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Conditions générales de vente du site Shalomtelecom 1. Définitions Les mots et expressions ci-aprés auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante : Client : désigne la personne physique ou morale, résidant en France métropolitaine, qui s'inscrit au Service donc, par son inscription, elle accepte les conditions. Contrat de Service : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire d'inscription en ligne, la Documentation Commerciale ainsi que les éventuels avenants, é l'exclusion de tout autre document. Documentation Commerciale : désigne le document présentant le Service, disponible sur le site Internet www.shalomtelecom.com Ligne : désigne la ou les lignes de téléphone mobiles ou fixes dont le Client est titulaire et pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service. Service : désigne le service shalomtelecom fourni par TLC France au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente Systéme de Paiement : désigne le service de télépaiement sécurisé contractualisé par TLC France auprés d'un organisme bancaire. 2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TLC France fournira au Client, qui l'accepte, le Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat de Service dont il reconnaét expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes. 3. Description du service Le Service permet l'émission par le Client d'appels internationaux (accessoirement nationaux) é partir d'une Ligne vers un autre téléphone fixe, ainsi que l'émission d'appels d'une Ligne vers les mobiles. Les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d'urgence ne sont pas acheminées par TLC France. 4. Obligations de TLC France 4.1 TLC France s'engage é mettre en éuvre l'ensemble des moyens é sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de service possible. 4.2 TLC France ne saurait, toutefois, étre tenu pour responsable pour les défaillances du Service, ayant entraéné ou non un dommage pour le Client, et qui seraient le fait d'une cause étrangére telle que le cas fortuit, le fait d'un tiers, le fait ou la faute du Client, de méme que tout dommage qui serait la conséquence d'une interruption dans la fourniture d'énergie électrique, du service de l'opérateur téléphonique local, ou autre qui sont nécessaires au fonctionnement du service. 5. Obligations du client Le Client s'engage é : - remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire d'inscription mis é sa disposition dans lequel il fera figurer les informations nécessaires é son identification. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement. Les commandes passées par le Client l'engagent dés leur validation au vu d'un récapitulatif affiché é l'écran, en " cliquant " sur le bouton " Payer ". Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, accessibles par lien hypertexte. Dés cet instant,et dés lors que le paiement a été accepté par le Systéme de Paiement , la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué au Client. Le Client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs é compter de la réception du terminal ou de l'acceptation de l'offre du service, sans motif, ni paiement de pénalités é l'exception, le cas échéant des frais de retour ; si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chémé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas étre exercé si le client a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de services commence avant la fin du délai de 7 jours francs. (article L121-20 du code de la consommation ) La déclaration de fausses informations : numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc. entraénera la responsabilité du Client, - payer le prix des services fournis par TLC France aux tarifs en vigueur sur la période d'utilisation - bénéficier pendant toute la durée du contrat, d'un abonnement téléphonique pour sa Ligne - prévenir TLC France de tout changement concernant cet abonnement téléphonique, notamment en cas de changement de numéro d'appel, résiliation de la ligne et é informer TLC France de sa nouvelle situation, - informer sans délai TLC France de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires. Le Client ne pourra céder la présente inscription qui lui est personnelle 6. Facturation et paiement 6.1 Tarif des communications téléphoniques: les tarifs du Service tels qu'ils sont applicables lors de son utilisation, sont consultables en permanence sur le site www.shalomtelecom.com. TLC France se réserve la possibilité de modifier é tout moment ses tarifs. . La facturation s'effectue é la minute dés la premiére seconde. Le coét des communications est arrondi au centime d'euro supérieur. 6.2 Facturation : Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l'objet de factures électroniques, éditées lors de la commande et consultables sur le site www.shalomtelecom.com.. La consultation des relevés détaillés des appels comportant la liste des appels effectués au cours des douze mois précédents, les numéros appelés, la date et l'heure d'appel et le prix facturé se fait en ligne sur le site www.shalomtelecom.com. 6.3 Par l'intermédiaire du Systéme de Paiement, le Client paie par carte Bancaire : Visa, Mastercard, Eurocard, et se constitue, en cas d'autorisation du paiement, un crédit d'utilisation du Service égal au montant du paiement effectué, valable 6 mois é compter de la date de paiement. En cas de rejet par le Systéme de paiement, le Client reéoit un message de refus. En cas d'autorisation, le Client reéoit un ticket de transaction ou reéu électronique. Les données contenues dans la Plateforme de systéme de paiement constituent la preuve des transactions relatives é la commande du Client et é sa mise en recouvrement. 7. Contestations Seules les contestations ou réclamations exprimées par écrit ou e-mail aux adresses précisées é la fin de ces conditions générales seront prises en considération par TLC France. 8. Résiliation 8.1 Le Client peut résilier é tout moment le Service en adressant é TLC France un courrier recommandé avec accusé de réception é l'adresse indiquée é la fin de ces conditions générales. 8.2 TLC France se réserve la possibilité de résilier é tout moment de plein droit le Service pour les causes suivantes: - non respect des conditions générales et particuliéres du Contrat de Service, - fausse(s) déclaration(s) du Client relative(s) au Contrat de Service, - incident de paiement du Client, - retrait des autorisations administratives nécessaires é la fourniture des services, - en cas de force majeure. 8.3 En cas de résiliation du Service par TLC France pour des motifs énoncés é l'article précédent, le Client ne pourra pas prétendre é dommages et intéréts. 8.4 La résiliation sera effective dans un délai de 5 jours ouvrés é réception du courrier recommandé. Le Client sera averti de la date exacte d'arrét du Service. Le Client reste redevable des sommes déjé versées.. 9. Traitement des données personnelles Conformément é la loi é informatique et libertés é né 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi né2004-801 du 6 aoét 2004, le Client est informé qu'il a le droit de s'opposer é ce que ses données soient collectées dans la mesure oé cette collecte n'est pas obligatoire. TLC France se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations é tout institut de sondage ainsi qu'é ses filiales, et ses partenaires commerciaux. Enfin, par l'inscription au Service, le Client autorise expressément TLC France é utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, é des fins de prospection commerciale, notamment par automate d'appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l'article L.33-4-1 du Code des Postes et Communications Electroniques. Le Client peut faire cesser ce type de messages en adressant, gratuitement, é TLC France un courrier é l'adresse figurant sur le présent document ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d'appels. Les informations nominatives qui sont demandées au Client sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative é l'informatique et aux libertés. Le Client dispose en conséquence du droit individuel d'accés et de rectification que cette loi lui reconnaét. 10. Coopération avec les autorités publiques La responsabilité de TLC France ne saurait étre engagée en cas de communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policiéres ou administratives. 11. Cession de l'inscription Le Service est souscrit par le Client é titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas étre cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De méme, le Client s'interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. TLC France pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intéréts en vertu du Contrat de Service. 12. Convention de preuve Le Client reconnaét, dans ses rapports avec TLC France, la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat de Service. De méme, les tickets d'appels, récapitulant les appels émis par le Client et servant de base é la facturation ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par TLC France sont opposables au Client en tant qu'éléments de preuve. 13. Juridiction En cas de litige seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nanterre. Pour toute information complémentaire, ou en cas de difficulté avant ou aprés la mise en éuvre du Service, le Client peut contacter le Service Client de TLC France é l'adresse suivante : TLC FRANCE é 74 Av Edouard Vaillant 92100 Boulogne Ou par mail é l'adresse : support@shalomtelecom.com.
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