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Conditions generales de vente du site Shalomtelecom

1. Definitions
Les mots et expressions ci-apres auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :
Client : designe la personne physique ou morale, residant en France metropolitaine, qui s'inscrit au Service donc, par son inscription, elle accepte les conditions.
Contrat de Service : designe les presentes Conditions Generales de Vente, le formulaire d'inscription en ligne, la Documentation Commerciale ainsi que les eventuels avenants, a l'exclusion de tout autre document.
Documentation Commerciale : designe le document presentant le Service, disponible sur le site Internet www.shalomtelecom.com
Ligne : designe la ou les lignes de telephone mobiles ou fixes dont le Client est titulaire et pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.
Service : designe le service shalomtelecom fourni par TLC France au Client dans les conditions definies aux presentes Conditions Generales de Vente
Systeme de Paiement : designe le service de telepaiement securise contractualise par TLC France aupres d'un organisme bancaire.

2. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles TLC France fournira au Client, qui l'accepte, le Service. Toute utilisation du Service est subordonnee au respect du Contrat de Service dont il reconnait expressement avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.

3. Description du service

Le Service permet l'emission par le Client d'appels internationaux (accessoirement nationaux) a partir d'une Ligne vers un autre telephone fixe, ainsi que l'emission d'appels d'une Ligne vers les mobiles. Les communications vers les numeros speciaux ou numeros d'urgence ne sont pas acheminees par TLC France.

4. Obligations de TLC France
4.1 TLC France s'engage a mettre en ?uvre l'ensemble des moyens a sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualite de service possible.
4.2 TLC France ne saurait, toutefois, etre tenu pour responsable pour les defaillances du Service, ayant entraine ou non un dommage pour le Client, et qui seraient le fait d'une cause etrangere telle que le cas fortuit, le fait d'un tiers, le fait ou la faute du Client, de meme que tout dommage qui serait la consequence d'une interruption dans la fourniture d'energie electrique, du service de l'operateur telephonique local, ou autre qui sont necessaires au fonctionnement du service.

5. Obligations du client
Le Client s'engage a :
- remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire d'inscription mis a sa disposition dans lequel il fera figurer les informations necessaires a son identification. Le Client est informe et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identite et de son engagement.
Les commandes passees par le Client l'engagent des leur validation au vu d'un recapitulatif affiche a l'ecran, en " cliquant " sur le bouton " Payer ".
Toute commande implique l'acceptation des presentes conditions generales de vente, accessibles par lien hypertexte.
Des cet instant,et des lors que le paiement a ete accepte par le Systeme de Paiement , la commande est enregistree. Un numero de commande est communique au Client.
Le Client dispose d'un droit de retractation de 7 jours francs a compter de la reception du terminal ou de l'acceptation de l'offre du service, sans motif, ni paiement de penalites a l'exception, le cas echeant des frais de retour ; si ce delai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chome, il est proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de retractation pourra ne pas etre exerce si le client a donne son accord pour que la fourniture de la prestation de services commence avant la fin du delai de 7 jours francs.
(article L121-20 du code de la consommation )
La declaration de fausses informations : numero de telephone errone, mauvaise adresse, etc. entrainera la responsabilite du Client,
- payer le prix des services fournis par TLC France aux tarifs en vigueur sur la periode d'utilisation
- beneficier pendant toute la duree du contrat, d'un abonnement telephonique pour sa Ligne
- prevenir TLC France de tout changement concernant cet abonnement telephonique, notamment en cas de changement de numero d'appel, resiliation de la ligne et a informer TLC France de sa nouvelle situation,
- informer sans delai TLC France de tout changement d'adresse ou de coordonnees bancaires.
Le Client ne pourra ceder la presente inscription qui lui est personnelle

6. Facturation et paiement
6.1 Tarif des communications telephoniques: les tarifs du Service tels qu'ils sont applicables lors de son utilisation, sont consultables en permanence sur le site www.shalomtelecom.com.
TLC France se reserve la possibilite de modifier a tout moment ses tarifs. . La facturation s'effectue a la minute des la premiere seconde. Le cout des communications est arrondi au centime d'euro superieur.
6.2 Facturation : Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l'objet de factures electroniques, editees lors de la commande et consultables sur le site www.shalomtelecom.com.. La consultation des releves detailles des appels comportant la liste des appels effectues au cours des douze mois precedents, les numeros appeles, la date et l'heure d'appel et le prix facture se fait en ligne sur le site www.shalomtelecom.com.
6.3 Par l'intermediaire du Systeme de Paiement, le Client paie par carte Bancaire : Visa, Mastercard, Eurocard, et se constitue, en cas d'autorisation du paiement, un credit d'utilisation du Service egal au montant du paiement effectue, valable 6 mois a compter de la date de paiement.
En cas de rejet par le Systeme de paiement, le Client recoit un message de refus.
En cas d'autorisation, le Client recoit un ticket de transaction ou recu electronique.
Les donnees contenues dans la Plateforme de systeme de paiement constituent la preuve des transactions relatives a la commande du Client et a sa mise en recouvrement.

7. Contestations

Seules les contestations ou reclamations exprimees par ecrit ou e-mail aux adresses precisees a la fin de ces conditions generales seront prises en consideration par TLC France.

8. Resiliation

8.1 Le Client peut resilier a tout moment le Service en adressant a TLC France un courrier recommande avec accuse de reception a l'adresse indiquee a la fin de ces conditions generales.
8.2 TLC France se reserve la possibilite de resilier a tout moment de plein droit le Service pour les causes suivantes:
- non respect des conditions generales et particulieres du Contrat de Service,
- fausse(s) declaration(s) du Client relative(s) au Contrat de Service,
- incident de paiement du Client,
- retrait des autorisations administratives necessaires a la fourniture des services,
- en cas de force majeure.
8.3 En cas de resiliation du Service par TLC France pour des motifs enonces a l'article precedent, le Client ne pourra pas pretendre a dommages et interets.
8.4 La resiliation sera effective dans un delai de 5 jours ouvres a reception du courrier recommande. Le Client sera averti de la date exacte d'arret du Service. Le Client reste redevable des sommes deja versees..

9. Traitement des donnees personnelles
Conformement a la loi � informatique et libertes � n� 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiee par la loi n�2004-801 du 6 aout 2004, le Client est informe qu'il a le droit de s'opposer a ce que ses donnees soient collectees dans la mesure ou cette collecte n'est pas obligatoire. TLC France se reserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations a tout institut de sondage ainsi qu'a ses filiales, et ses partenaires commerciaux. Enfin, par l'inscription au Service, le Client autorise expressement TLC France a utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, a des fins de prospection commerciale, notamment par automate d'appels, telecopieur ou courrier electronique, dans les conditions posees par l'article L.33-4-1 du Code des Postes et Communications Electroniques.
Le Client peut faire cesser ce type de messages en adressant, gratuitement, a TLC France un courrier a l'adresse figurant sur le present document ou par telephone lors de la reception de messages par automate d'appels.
Les informations nominatives qui sont demandees au Client sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative a l'informatique et aux libertes.
Le Client dispose en consequence du droit individuel d'acces et de rectification que cette loi lui reconnait.

10. Cooperation avec les autorites publiques
La responsabilite de TLC France ne saurait etre engagee en cas de communication d'elements en sa possession sur toute demande faite, par requisition judiciaire, par les autorites judiciaires, policieres ou administratives.

11. Cession de l'inscription
Le Service est souscrit par le Client a titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas etre cede, totalement ou partiellement, par le Client. De meme, le Client s'interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux presentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorises. TLC France pourra librement ceder, transferer, deleguer, sous-traiter ou encore aliener tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou interets en vertu du Contrat de Service.

12. Convention de preuve
Le Client reconnait, dans ses rapports avec TLC France, la validite et la force probante des telecopies et des courriers electroniques echanges entre eux dans le cadre du Contrat de Service. De meme, les tickets d'appels, recapitulant les appels emis par le Client et servant de base a la facturation ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnetiques, bandes magnetiques, conserves par TLC France sont opposables au Client en tant qu'elements de preuve.

13. Juridiction

En cas de litige seul sera competent le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Pour toute information complementaire, ou en cas de difficulte avant ou apres la mise en ?uvre du Service, le Client peut contacter le Service Client de TLC France a l'adresse suivante :
TLC FRANCE � 74 Av Edouard Vaillant 92100 Boulogne
Ou par mail a l'adresse : support@shalomtelecom.com

 
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